CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CGU-juillet-2024-1 Télécharger

Bienvenue dans l’univers de COMPT’AVENTURE, une application conçue pour vous initier aux règles de la comptabilité de manière ludique et interactive.

Version du : 10.07.2024

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE L’APPLICATION IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE JOUEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. OBJET

Ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») sont conclues entre l’Université de Montpellier, Etablissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel, demeurant au 163 rue Auguste Broussonnet – 34090 Montpellier, immatriculé sous le numéro SIREN 130 029 796 (ci-après l’« Université de Montpellier ») d’une part, et vous en qualité de Joueur d’autre part.

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application COMPT’AVENTURE téléchargeable sur l’App Store et Google Store.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

« Application » : désigne l’application COMPT’AVENTURE accessible sur Google Store, Apple Store. COMPT’AVENTURE se présente sous la forme d’un jeu de plateau interactif où les joueurs sont amenés à gérer des situations comptables réelles tout en s’amusant ;
« Compte » : désigne l’interface individuelle de l’Application permettant au Joueur d’accéder à l’Application et aux Services qui y sont proposés. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition dans un onglet dédié de l’Application afin d’encadrer son utilisation par tout Joueur ;
« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, enregistrements audios, photographies, images, vidéos, dessins et modèles, données, liens hypertextes et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Université de Montpellier publiés sur l’Application ;
« Données » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique dans le cadre des présentes CGU et telles que définies à l’article 4§1 du RGPD ;
« Identifiants » : désigne l’adresse email du Joueur et le mot de passe, nécessaires à l’accès au Compte sur l’Application ;
« Joueur » : désigne toute personne utilisatrice de l’Application, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui accède à l’Application gratuitement. A ce titre, il est expressément prévu que le Joueur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Université de Montpellier et le Joueur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ; et
« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et des services proposés gratuitement sur l’Application aux Joueurs.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation de l’Application et des Services qui y sont proposés implique l’acceptation des présentes CGU. En acceptant les présentes CGU, le Joueur s’engage à respecter les différentes obligations prévues.

Le Joueur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lorsqu’il accède à l’Application, et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Pour accéder à l’Application et aux Services qui y sont proposés, le Joueur reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires. A ce titre, le joueur devra disposer d’un smartphone de dernière génération, dont le système d’exploitation a été mis à jour.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application et des Services sont à la charge du Joueur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Joueur peut accéder gratuitement à l’Application.

Afin de pouvoir bénéficier des Services proposés sur l’Application, le Joueur doit préalablement procéder à son inscription conformément à la procédure décrite ci-après.

5.1. Création du Compte

Le Joueur souhaitant bénéficier de l’Application et des Services qui y sont proposés, est invité à suivre les étapes décrites ci-après et notamment à se créer un Compte sur l’Application.

Pour créer un Compte sur l’Application, le Joueur devra s’inscrire et sera notamment invité à renseigner plusieurs informations, et notamment :

L’adresse email ;
Le prénom / pseudonyme ;
Le mot de passe.

La fourniture de ces informations présente un caractère obligatoire, conditionnant l’accès à l’Application.

A ce stade, le Joueur est informé qu’en s’inscrivant sur l’Application, il accepte les présentes CGU et s’engage à avoir plus de 15 ans.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Joueur reconnait et accepte.

Les informations que le Joueur fournit à l’Université de Montpellier, par l’intermédiaire notamment de l’Application, lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Université de Montpellier se réserve le droit de demander au Joueur de confirmer, par tout moyen approprié son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les Joueurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Joueurs les engagent dès leur validation.

Le Joueur s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le renseignement de ces Données et la validation du Compte sont indispensables à la fourniture des Services.

L’inscription d’un Joueur entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte, qui lui permet d’accéder à l’Application et aux Services qui y sont proposés.

L’adresse email et le mot de passe constituent les Identifiants du Joueur.

Il est recommandé au Joueur de :

Choisir un mot de passe unique, robuste et complexe ;
Conserver les mots de passe de façon sécurisée (les mots de passe ne doivent jamais être stockés en clair) ; et de
Ne pas communiquer son mot de passe à des tiers.

5.2. Gestion des Identifiants

En dehors des situations où l’Université de Montpellier a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées tel que précisé à l’article 32 du RGPD, le Joueur sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions réalisées par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Joueur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Université de Montpellier pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Joueur seront présumés être effectués par ce Joueur, dans la mesure où l’Université de Montpellier n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’Application à partir d’un Compte sauf cas où l’Université de Montpellier a manqué à son obligation de sécurité et/ou le Joueur a été victime d’une fraude commise par un tiers.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Joueur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Joueur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Université de Montpellier, sans délai, par message électronique à l’adresse suivante : comptaventure@gmail.com

Le Joueur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur l’Application correspondant à son identité. L’Université de Montpellier décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Joueur.

5.3. Désinscription

Le Joueur peut à tout moment fermer son Compte via le menu principal, en cliquant sur son avatar et en renseignant le mot « SUPPRIMER » pour confirmer son action. L’Université de Montpellier procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte.

En cas d’absence d’activité du joueur pendant une période continue de 3 ans, celui-ci sera automatiquement désinscrit de l’Application.

ARTICLE 6. SERVICES

6.1. Principaux Services

Après avoir créé un Compte sur l’Application, le Joueur pourra notamment accéder à/au :

Plateau de jeu, afin de lancer une nouvelle partie ou rejoindre une partie en cours ;
Paramétrer l’application selon ses préférences (volume sonore, effets, vitesse…) ;
Consulter la table des scores ;
Consulter les règles du jeu ;
Consulter la page d’aide

6.2. Publicité

Des publicités pourront être diffusées sur l’Application, afin de notamment faire la promotion de services de comptabilité, ou des différents parcours universitaires et programmes proposés par l’Université de Montpellier et ses partenaires.

Après obtention préalable du consentement du joueur, celui-ci pourra faire l’objet de publicité ciblée. Le joueur pourra à tout moment revenir sur son consentement.

Les éventuels revenus tirés de ces actions de publicité permettront à l’Université de Montpellier de supporter les frais liés à la mise à disposition et au maintien de l’Application, et d’assurer l’évolution des Services. En acceptant les éventuelles actions de publicité ciblée proposées par l’Université de Montpellier, le Joueur contribuera plus activement au financement de l’Application.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. Obligations du Joueur

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services qui y sont proposés, chaque Joueur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

En particulier, chaque Joueur a pour obligation de/d’ :

Se comporter de façon loyale à l’égard de l’Université de Montpellier et des tiers ;
Adopter un comportement approprié lors de ses interactions avec d’autres joueurs, ce compris en adoptant un pseudonyme non-tendancieux et non-contraire aux bonnes mœurs.
Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Université de Montpellier notamment lors de son inscription ;
Utiliser les Services et l’Application conformément à leur objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité des Services et de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Université de Montpellier portant sur les Contenus de l’Application ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’Application, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping et le déni de service ;
Ne pas utiliser les Contenus présents sur l’Application à des fins commerciales, sauf autorisation préalable et expresse de l’Université de Montpellier ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Université de Montpellier ;
Ne pas utiliser l’Application pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services et de l’Application.

7.2. Obligations de l’Université de Montpellier

L’obligation générale de l’Université de Montpellier est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Université de Montpellier aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Université de Montpellier s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application, sans pour autant apportant une garantie sur la qualité et les niveaux de services fournis.

L’Université de Montpellier attire l’attention des Joueurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Le Joueur est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services qui y sont proposés.

En particulier, le Joueur est seul responsable des dommages résultant en tout ou partie :

D’une mauvaise utilisation des Services et de l’Application, y compris par négligence ;
D’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers à partir de son Smartphone ou de sa tablette ;
Des équipements utilisés pour accéder aux Services et à l’Application.

L’Université de Montpellier décline toute responsabilité notamment :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Joueurs reconnaissent que la responsabilité de l’Université de Montpellier ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application par un Joueur ou par un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’Application ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Joueurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable à l’Université de Montpellier ;
- En cas d’agissement illicite d’un Joueur, ou d’inexécution contractuelle dont un Joueur se serait rendu coupable.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application, le Joueur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Dans ces hypothèses, l’Université de Montpellier s’autorise la possibilité de suspendre ou bloquer définitivement le compte du Joueur, et le cas échéant de bloquer la création de comptes ultérieurs lorsque cela est techniquement possible.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Université de Montpellier ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Université de Montpellier s’efforcera d’informer le Joueur dès que possible.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Joueur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Université de Montpellier sur l’Application, ses composantes et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les photographies, marques, logos, slogans, graphismes, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre Contenu sur l’Application, sont la propriété intellectuelle l’Université de Montpellier et ne peuvent être reproduit, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Dans certains cas, ces Contenus ne sont pas la propriété de l’Université de Montpellier mais cette dernière a obtenu les autorisations nécessaires pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Services, de l’Application, de ses Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Université de Montpellier est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.

En particulier, l’Université de Montpellier interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Contenus publiés par l’Université de Montpellier (photographies, description, vidéo, etc.). Les opérations de fouille de données sont ainsi prohibées.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Joueurs des droits de propriété intellectuelle de l’Université de Montpellier et engagement à les respecter.

L’Université de Montpellier accorde un droit d’accès non exclusif et non cessible aux Joueurs les autorisant à utiliser l’Application et les informations qu’il contient, conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de l’Application et de son Contenu est exclue du domaine du présent droit et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Université de Montpellier.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation de l’Application, l’Université de Montpellier, responsable de traitement, est susceptible de collecter des Données à caractère personnel des Joueurs.

Ces Données sont recueillies pour :

assurer l’accès à l’Application et la fourniture des Services, dans l’exécution des présentes CGU ;
assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’Application et de ses fonctionnalités – ce compris la sécurité de l’Application, dans le cadre de notre intérêt légitime de vous proposer une solution fonctionnelle ;
alimenter les projets de recherche menés et/ou suivis par l’Université de Montpellier, dans le cadre de notre intérêt légitime de poursuivre nos actions de recherche et/ou suivant les missions d’intérêts public menées par l’Université de Montpellier. Dans pareille hypothèse, vos Données feront l’objet d’une pseudonymisation (notamment sur vos noms, prénoms, adresse email), voire d’une anonymisation lorsque cela s’avère pertinent pour le projet de recherche et technique possible ;
répondre à vos demandes de renseignements, dans le cadre de notre intérêt légitime d’échanger avec nos utilisateurs ;
répondre aux demandes d’exercice de droits, conformément à nos obligations légales (cf. art. 12 et s. du RGPD) ; et
si vous avez donné votre consentement, vous adresser de la publicité proposée par nos partenaires annonceurs. Nous vous rappelons que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Peuvent être destinataires de vos Données les équipes de l’Université de Montpellier ayant participé à l’élaboration de l’Application, les autres équipes et laboratoires de recherche de l’Université de Montpellier (et affiliés), les éventuels annonceurs publicitaires en cas de recours à de la publicité ciblée sur l’Application ainsi que nos prestataires techniques participant à la mise à disposition et au maintien de l’Application et des Services.

De manière générale, vos informations sont collectées pendant toute la période durant laquelle vous utilisez l’Application, et ce jusqu’à votre désinscription manuelle ou automatique (cf. Article 3 des CGU).

A titre spécifique, des périodes de conservation plus étendues pourront être appliquées dans les cas suivants :

les informations relatives à la souscription des présentes CGU sont conservées jusqu’à 5 ans à compter de la désinscription de nos services.
- les logs de connexion sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.
- lorsque vos Données pseudonymisées sont utilisées dans le cadre de travaux de recherche, celles-ci seront conservées jusqu’à la fin desdits travaux de recherche ; et
- lorsque vous nous adresser une demande d’exercice de droits, les informations relatives à votre demande sont conservées pour une période de 5 ans à des fins probatoires.

Vous disposez de la possibilité de demander l’accès à vos Données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou en demander la portabilité. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer aux opérations de traitement réalisées. Vous pouvez également définir le sort de vos Données post-mortem.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre DPO par email à dpo@umontpellier.fr, ou par courrier adressé à Université de Montpellier – DPO, 163 rue Auguste Broussonnet, 34090 MONTPELLIER.

Vous pouvez enfin introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

ARTICLE 12. SERVICE JOUEURS

Toute question concernant l’utilisation ou le fonctionnement de l’Application et des Services peut être formulée par courriel à l’adresse comptaventure@gmail.com.

ARTICLE 13. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Joueurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Joueur navigant sur l’Application.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Université de Montpellier à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles qui ont été acceptées par lui sur l’Application (au moment de son inscription sur l’Application ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE JOUEUR ET L’UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, ces dernières s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, le Joueur est tout d’abord invité à contacter le service Joueurs de l’Université de Montpellier dans les conditions prévues à l’article 12 – Service Joueurs.

Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Joueur consommateur ou l’Université de Montpellier peut à tout moment se retirer du processus.

EN CAS D’ECHEC, LE LITIGE SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPÉTENT.